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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6614da4e28647600086a9137
5 avril 2024
5 avril 2024
L 1235-3 du Code du travail doit être écarté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10155
3 février 2021
3 février 2021
L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c88d64a6b1f5148764d
30 septembre 2013
30 septembre 2013
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et, dans les limites fixées
Source officielle6e chambre
627df9980d41e0057d43e823
12 mai 2022
12 mai 2022
non plus que d'une demande fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02022
26 novembre 2008
26 novembre 2008
R. 241-51-1 du code du travail)» n'était pas la seconde visite de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0a03029105dbedc003
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b07a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00764
22 mars 2011
22 mars 2011
moyen : Vu l'article L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que pour confirmer l'allocation à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01102
25 novembre 2020
25 novembre 2020
de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababf
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article 1222-1 du code de travail dispose que «'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00229
4 février 2015
4 février 2015
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3213-17 et L. 3123-20 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dec
25 janvier 2016
25 janvier 2016
En conséquence, et en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, il lui sera alloué à titre d'indemnisation la somme de 9 734, 82 euros correspondant au montant des 6 derniers
Source officielleChambre 4 A
64d32c92ab0b21d969c834af
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur le remboursement à Pôle Emploi Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L 1235-3, et L 1235-11, le juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00838
20 mai 2015
20 mai 2015
L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00797
12 mai 2015
12 mai 2015
L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
14 janvier 2015
70, 122 et suivants, 480, 618 et suivants du code de procédure civile, 1131 et suivants du code civil, L 1231-3, L 1233-3, L 1233-4, L 1233-49, L 1233-61, L 1233-63+2 et L 1235-10 du code du travail (
Source officielleChambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26d5
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01051
19 mai 2010
19 mai 2010
du travail y compris les dispositions de l'article L 122-32-6 du code de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00677
2 avril 2014
2 avril 2014
1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01107
18 mai 2011
18 mai 2011
X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre
Source officiellePage 71 sur 377