Aux termes des dispositions de l'article 239 sexies B du même code : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « – l'accès aux réseaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1832 et 1871 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

à courir à compter du 23 janvier 1996 faute d'avoir été signifiées ou notifiées aux adversaires de la société ACRR, la cour d'appel a violé les articles 53 du nouveau Code de procédure civile, 108 du

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

[J] [Z] de l'exécution de la décision du Conseil de Prud'hommes de Paris, Attendu que l'article L.237 du code de commerce dispose que : '' le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société

[G], et conteste la recevabilité de la demande reconventionnelle en divorce que forme celui-ci en application des articles 237 et 238 du code civil, dès lors que l'exigence du délai de deux années n'est

DATE DU JUGEMENT : 07 Octobre 2024 RG N° RG 23/07090 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YPG6/ 2ème Ch.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 720-10 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission

L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce et 89 du décret 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, les garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires

En application de l'article L. 237-21 du code de commerce précité, le mandat donné à M.

L.641-2 du code de commerce.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 239-1 du code de commerce.