450 du code de procédure civile

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 JANVIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

(conclusions d'appel des exposants, p. 11, § 7 et 8, et p. 13, trois derniers §) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile

, bien qu'il n'en mentionne pas, la cour d'appel a également méconnu la loi des parties quant à la portée dudit article 1er, en violation derechef de l'article 1134 du Code civil ; 6 ) qu'en isolant le

L 626-32, L 626-34-1 et L 661–1 6° du code de commerce, ensemble et par fausse application de l'article 121 du code de procédure civile.

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, commet une faute grave le salarié qui, pendant un congé de maladie, se livre à une activité commerciale profitable pour son compte ; qu'en estimant

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 439 717 521 (Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la S.E.L.A.R.L.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

la gestion de la société et ne relevait pas de l'attestation du commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 3326-1 du code du travail et L. 823-9 du code de commerce ; 3°/ qu'en

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action