conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la décision de radiation, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 620-1 du Code de commerce qu'il est institué

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

L. 626-27 du Code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

908 du code de procédure civile et L.625-3 du code de commerce, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; - condamner la SARL [1] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696

A l'appui de cette demande, le dirigeant de FROM FUTURE, Monsieur [E] [P] [S] [V], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

L 624-17 du code de commerce ; que selon l'article L 624-17 du code de commerce « L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026

L. 621-40 et L. 621-129, devenus L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait condamné l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026

31 du nouveau Code de procédure civile et L. 123-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des extraits du registre du commerce et des sociétés versés aux débats que le GFA

L. 622-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ; Mais attendu que lorsque la nullité de la procédure de licenciement