MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

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L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : SARL P.L.C.

l'article L. 110-1 du code de commerce.

l'article L. 110-1 du code de commerce.

l'article L. 110-1 du code de commerce.

L. 632-2 du code de commerce, ainsi que des paiements intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en se fondant sur l'article L. 622-7 du code de commerce.

L. 626-10 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

G, consistant à avoir recruté un salarié comme agent de sécurité privée sans s'assurer qu'il détenait les autorisations nécessaires à cet effet, en méconnaissance des articles L. 612-20 et R. 631-15 du

décembre 2012, à la date du jugement entrepris au lieu de la date de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2°

décembre 2012, à la date du jugement entrepris au lieu de la date de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2°