L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

par un jugement contradictoire, Vu l'article L.662-8 du code de commerce, Se déclare compétent, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL Philippe, commissaire de justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée

Enfin, les seuils du deuxième alinéa de l'article D 641-10 du code de commerce n'étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois.

de commerce, Fixe au 30/09/2023 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, Désigne en application de l'article L 641

DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce

L. 622-26, L. 622-21 et L. 662-1 du Code de commerce et que les conditions fixées par l'article L. 511-1 du Code de procédure civile d'exécution n'étaient pas réunies.

Par ordonnance du 10 novembre 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de GRASSE a admis la créance de Mme [D] à hauteur de la somme de 75 000 euros à titre chirographaire.

du fond ont violé les textes susvisés, et notamment l'article 668 du Code de procédure civile.

DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce

785 du nouveau code de procédure civile.

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

et L 814-13 du code de commerce.

aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.