Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative en l'absence de visa du code de l'urbanisme ; - l'action en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors qu'il ne vise ni n'analyse avec une précision suffisante les conclusions
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter les mentions obligatoires prévues à l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - les conseillers territoriaux n'ont pas
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
23 février 2023
) d'ordonner, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des propos injurieux, outrageants et diffamatoires figurant dans le mémoire en intervention ; 3°)
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1905650_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 24.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors qu'il fait mention d'une date d'audience erronée ; - la décision
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01786_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors qu'il fait mention d'une date d'audience erronée ; - la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise ni n'analyse complètement ses écritures en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il a été
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
R. 741-2 du code de justice administrative a été méconnu ; - l'illégalité du refus de recrutement en 2011 a été constatée par le jugement du 29 décembre 2014, et constitue une faute de nature à engager
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00971_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article R. 741-2 de ce code dispose que : « La décision mentionne que l'audience a été publique (…) Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02047_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne respecte pas les exigences de l'article R. 741-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02936_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
R. 741-2 du code de justice administrative puisqu'elle ne comporte aucune analyse des moyens développés ; - elle est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article R. 222-1
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027535307
10 juin 2013
10 juin 2013
41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, qui permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de prononcer la suppression des
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039017830
9 août 2019
9 août 2019
Il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties,
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062930
20 mai 2011
20 mai 2011
A ni méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative en vertu desquelles les décisions doivent contenir l'analyse des conclusions et mémoires ; Considérant, enfin, que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208166_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Hormis le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, des passages des écritures des parties devant être supprimés en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, et des mémoires irrecevables
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080542
18 juin 2018
18 juin 2018
Considérant que l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative " contient (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444241
6 mai 2019
6 mai 2019
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...) / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires
Source officiellePage 71 sur 3894