9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 812-6 du code de commerce, à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours et de déclarer que ces délibérations sont entachées d'illégalité ; Vu 2°,

L'article L. 622-26 alinéa 3 du code de commerce précise que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12. ».

du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

La mention de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dans la requête constitue une simple erreur de plume.

L'article 3 de ce contrat relatif au délai de réalisation des travaux stipule que le délai de réalisation des travaux du lot maçonnerie prévus au contrat est de 8 mois à compter de la date de commencement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00290 / 2024J00185 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

à une année. / (…) ». 3.

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [Q

En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française

judiciaire, à l'égard de l a SARL GRC , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du

MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET L 121-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE SOUS LE NOM DE COMPAGNIE

L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que lors de cette audience du 22 mai 2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la

809-I-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE TAXES AU DROIT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 810-III DUDIT CODE, A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COFIMEX UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT