L'article L.1226-4 du code du travail n'envisage que le cas du salarié déclaré inapte, ce qui n'était pas le cas au 13 mars 2022.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et L.1221-1 du Code du travail.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1226-15 du code du travail, l'indemnité de 19 332 euros qu'elle réclame pour manquement à l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail ; que la compatibilité du poste

inopérant que l'employeur a exercé un "droit de résiliation unilatérale", la cour d'appel a violé le texte précité ensemble les articles L. 1226-2 à L. 1226-4-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 6 du contrat de travail de Madame Murielle X... stipule que la société se réserve la possibilité d'affecter la salariée, afin qu'elle y exerce

L.1221-6 et L.1233-1 du code du travail.

lettre de licenciement ne mentionnait pas le motif exigé par l'article L. 1225-4 du code du travail, en ce que les énonciations de la lettre n'étaient relatives qu'au motif de licenciement pour fin de

L. 1226-10 du code du travail ; 4.

de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

X...et Y...eussent été pour leur part affectés spécialement à l'exploitation du scanner ; qu'en déclarant l'article L. 1224-1 du code du travail applicable à MM.

à la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34 du décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017 et l'article

L 1224-1 du code du travail : que l'article L 1224-1 du code du travail aux termes duquel : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

L. 1226-10 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail

avait déclaré la salariée inapte au travail de nuit et en horaires alternés, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 2.

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le seul fait qu'un « transfert » soit décidé ne saurait emporter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transmission, au nouvel