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58 166 résultats pour « article L. 1233-3 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2007642_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209976_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209986_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209988_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209989_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209990_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2210104_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2210107_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2210108_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01361_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01362_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01363_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01364_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01365_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01366_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01367_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01368_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01369_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00081

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304334_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Source officielle

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