TA77 · 1ère chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Wallart, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Amcor Flexibles Saint-Maur à le licencier pour motif économique ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Amcor Flexibles Saint-Maur la somme  
 de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, notamment en ce que l'inspecteur du travail n'a pas mentionné le contenu des observations qu'il a formulées au cours de l'enquête contradictoire ; 
 - la demande de licenciement adressée à l'inspecteur du travail était irrecevable en ce que la société Amcor Flexibles Saint-Maur n'est pas son véritable employeur, qui est la société Amcor France ; 
 - c'est à tort que l'administration a considéré que la cessation d'activité est établie alors que la société Amcor France doit être regardée comme étant son véritable employeur, que l'activité de cette société n'a pas cessé et que son secteur d'activité en France ne rencontre aucune difficulté économique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la société Amcor Flexibles Saint-Maur, représentée par la SCP Flichy Grangé Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le directeur régional et interdépartemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Wallart, avocat de M. A ; 
 - et les observations de Me Ventejou, avocate de la société Amcor Flexibles Saint-Maur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 juin 2022, la société Amcor Flexibles Saint-Maur a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé. Par une décision du 19 août 2022, dont M. A demande l'annulation, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la motivation de la décision de l'inspecteur du travail : 
 2. Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ".  
 3. La décision de l'inspecteur du travail du 19 août 2022 comporte le visa des textes dont il a été fait application et énonce les éléments de fait qui en constituent le fondement. Elle précise les faits qui permettent d'établir la cause économique du licenciement et notamment le caractère total et définitif de la cessation de l'activité de l'entreprise. La décision mentionne également que tous les postes de travail de l'entreprise dont celui de M. A sont supprimés. Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le requérant. Ces considérations de droit et de fait, qui portent sur l'ensemble des éléments soumis à l'appréciation de l'inspecteur du travail, sont suffisamment précises pour permettre à M. A de comprendre les motifs dont il a été tenu compte. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas des dispositions précitées, ni d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe qu'il appartenait à l'administration de viser les observations de M. A dans sa décision et de l'informer de l'appréciation portée sur ses observations. Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée au sens des dispositions précitées du code du travail. 
 En ce qui concerne la régularité de la demande d'autorisation préalable  
 au licenciement : 
 4. En application des articles R. 2421-1 et R. 2421-10 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspecteur du travail doit être formulée par l'employeur. Une décision d'autorisation de licenciement n'est donc légale que si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. 
 5. M. A soutient que la demande de licenciement qui a été adressée à l'inspecteur du travail le 14 juin 2022 par la société Amcor Flexibles Saint-Maur est irrégulière au motif que la société Amcor France aurait dû être regardée par l'administration comme étant son véritable employeur. S'il apparaît que cette dernière société, qui a pour unique activité la prise de participation dans des sociétés ayant une activité de commerce et de production d'emballage, est la société mère de la société Amcor Flexibles Saint-Maur, dont elle détient la totalité du capital et que par conséquent, elle a pris des décisions affectant son devenir, il ne ressort pas des pièces du dossier que les rapports entre ces deux sociétés ont excédé les rapports de domination d'une société holding sur sa filiale, constitutifs d'un groupe, en sorte que la société Amcor Flexibles Saint-Maur aurait dû être regardée comme n'étant pas le véritable employeur de ses salariés. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la demande d'autorisation de licenciement doit être écarté. 
 En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 
 6. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'administration de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié  
 7. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise () ".  
 8. Lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette cessation d'activité est totale et définitive. Il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Il incombe ainsi à l'autorité administrative de tenir compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité. Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur. Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le 18 novembre 2021, le comité social et économique de la société Amcor Flexibles Saint-Maur a été informé du projet de cessation d'activité de l'entreprise, que le 23 novembre 2021, la société a notifié à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France son projet de cessation d'activité, que le 21 janvier 2022, le comité économique et social a rendu un avis défavorable au projet de cessation d'activité de l'entreprise, qu'un accord majoritaire sur le plan de sauvegarde de l'emploi relatif à un projet de licenciement collectif pour motif économique portant sur soixante-quatre ruptures de contrats de travail en lien avec le projet de fermeture de la société a été signé le 20 janvier 2022 et qu'il a été validé 
 le 8 février 2022 par la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et que, enfin, l'entreprise a cessé toute activité de production à compter du 1er juin 2022. Dans ces conditions, l'inspecteur du travail a, à bon droit, considéré que la cessation d'activité de la société Amcor Flexibles Saint-Maur était totale 
 et définitive.  
 10. D'autre part, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées au point 5, l'inspecteur du travail a également considéré, à bon droit, que la société Amcor Flexibles  
 Saint-Maur était bien l'employeur du requérant. Par suite, M. A ne peut se prévaloir de la poursuite d'activité de la société Amcor France et de l'absence de difficultés économiques du secteur d'activité " Healthcare " en France du groupe Amcor. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 19 août 2022. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions qui tendent à l'application de l'article L. 761-1 du code de  
 justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société Amcor Flexibles Saint-Maur et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 F. BouchetLe président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,