L.1221-1, L.1222-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail

L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé la nullité des licenciements sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L.

L.1235-3 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

L 1233-4 du code du travail.

Par ailleurs, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L. 1233-3 du code du travail.

4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision et ne

Sur le remboursement à Pole Emploi Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L 1235-3, et L 1235-11, le juge

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicable, du code du travail. » Réponse de la