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D.441-5 du code de commerce, - 1.980 € à titre d'indemnité pour résistance abusive, - 5.500 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[W] [J] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

de Lyon du 3 novembre 2022, ont demandé, sur le fondement de l'article R 663-13 du code de commerce, la taxation de leurs honoraires à la somme de 112 604,60 euros HT pour la SELARL AJ Partenaires et

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La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France

de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 333-3 du code de la consommation et les articles L. 620-2 et