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15 688 résultats pour « article L. 462-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f711cdc6046d47b3d85d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV [Localité 1] DUPONTREUE au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce.

Source officielle

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220042

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

L. 420-1 du code de commerce ; 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle tendant à déterminer si les articles 43, 49, 81, 82 du traité

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cac

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

242-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de présentation

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767067c03803a32c2727b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le droit proportionnel, fixé par l'article A. 444 31 du code de commerce reste à la charge du créancier, sauf exceptions (articles R. 444 55 du même code et article R. 631 4 du code de la consommation)

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3c

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245b7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

432-14 du Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (dans la rédaction antérieure à la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992), 26 du décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 modifiant l'article 47 du

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1110c5cdc6046d47a2edbb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026L00318 / 2026J00038 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Source officielle
CC

comm

613723a5cd5801467740c72d

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties (non délivré) : Vu les articles 462, alinéa 5, et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad0380cdc6046d47e8843e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

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TA

3ème Chambre

DTA_2202262_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00336

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

critiquée procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et vu l'article

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

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CA

Chambre civile TGI

64f2d0675aeec3d9692389db

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc50e2901d10fa3cf04

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

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TCOM

3ème chambre

69ea1058cdc6046d473fefb1

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge

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CC

comm

61372271cd580146773fd157

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

(Alpes-Maritimes), 3 ) M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ...

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TCOM

1ère chambre

69e95b61cdc6046d4731c948

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge

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CA

3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb06

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

II° du code de commerce.

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CC

cr

613725b1cd5801467741fd45

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 177, 405, 408 et 460 anciens du Code pénal, des articles 425 et 488-1 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6, 7, 575 et 593 du Code de

Source officielle
CC

civ3

613721c1cd580146773f6e47

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

Y..., c'est au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis sus-rappelé dudit acte de vente et en violation de l'article 1134 du Code civil que l'arrêt attaqué énonce que M.

Source officielle