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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2302280_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2304701_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403326_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleChambre Commerciale
64a660a9bbd03a05db96548f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article 954 du code de procédure civile précise le contenu des conclusions.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300038_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300039_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielle3ème chambre
DTA_2500175_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 611-1. » Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (...)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304157_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201397_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2402206_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Selon les termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401591_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301443_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301631_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301632_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301633_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301934_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201721_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2213472_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200661
2 juillet 2020
2 juillet 2020
elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application cet adage, ensemble les articles 30, 31, 122, 542, 543 et 546 du code de procédure civile ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306781_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
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