Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2e3b1cdc6046d47a37826
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de
Source officielleaudience ordinaire
69e30000cdc6046d47a53906
7 avril 2026
7 avril 2026
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98af9cdc6046d47704203
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b3fcdc6046d47704777
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b854afcdc6046d47e41141
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85b73cdc6046d47e4a8f7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b88792cdc6046d47e7daaa
10 avril 2025
10 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27646cdc6046d47c2ee53
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2765ccdc6046d47c2f078
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2768fcdc6046d47c2f4df
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b04cdc6046d47c35a5b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbaaecdc6046d47f5dd3d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les articles L526-22, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée
Source officielle7ème chambre
69e99bdbcdc6046d47366a91
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle7ème chambre
69e99dc4cdc6046d473689ed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
NEUVIALE en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a4dcdc6046d47ff723c
15 avril 2026
15 avril 2026
L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS TAO Adresse du siège social : [Adresse 2] Avec poursuite administrative d'activité de 15 jours
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62a00cdc6046d47e650b1
3 avril 2025
3 avril 2025
3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai
Source officielleTrib. de Commerce
69b07449cdc6046d4730e2c9
9 avril 2025
9 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100344
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 20.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17815cdc6046d474965c3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS PNR Service Adresse du siège social : [Adresse 3] Désigne Madame [V] [J], en qualité de Juge
Source officielleaudience ordinaire
6a0f5c03cdc6046d477c64fb
19 mai 2026
19 mai 2026
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de
Source officiellePage 71 sur 997