Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9c5a8cdc6046d47a6d29a
29 avril 2026
29 avril 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b030bfcdc6046d47296f20
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aef39acdc6046d470e109e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5debccdc6046d471aee92
29 janvier 2026
29 janvier 2026
liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f74620cdc6046d47713bf0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1
Source officielleTrib. de Commerce
69f7498acdc6046d4771847d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1
Source officielleTrib. de Commerce
69f749d2cdc6046d47718a31
19 janvier 2026
19 janvier 2026
et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1
Source officielleTrib. de Commerce
69c5deddcdc6046d471af0d6
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5df21cdc6046d471af580
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.
Source officiellesoc
613724c7cd5801467741849e
8 novembre 2006
8 novembre 2006
l'adoption le 3 juillet 2000 d'un plan de cession de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CEE et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00337
17 juin 2026
17 juin 2026
L. 643-1 du code du commerce » alors qu'il faut lire « ... L. 641-3 du code du commerce ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42db
11 avril 2024
11 avril 2024
[N], seul actif de la liquidation, s'avère nécessaire au regard du passif généré par l'activité de ce dernier ; - au visa des articles R. 641-30 et R. 642-46-1 du code de commerce, et contrairement à
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049fcecdc6046d479ac602
11 mai 2026
11 mai 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a0bacdc6046d479adad2
11 mai 2026
11 mai 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a07dcdc6046d47c680e2
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f6e9b6cdc6046d476a4466
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [I] [Y] [F], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622
Source officielleChambre 05
6a1abe2bcdc6046d4779e256
27 mai 2026
27 mai 2026
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6242cdc6046d476cd4ab
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 22/07/2025, délivré par la SELARL [Y] [R], Commissaire de Justice
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651baf68cbe2fc83182f8a70
2 octobre 2023
2 octobre 2023
et des sociétés de Angoulême sous le numéro : 412 243 875 conformément aux articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du code de commerce, - autorisé la poursuite de l'activité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69feeeddcdc6046d4721c615
5 mai 2026
5 mai 2026
dérogations prévues au présent chapitre. » Selon l'article R.644-4 du Code de commerce : «Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de
Source officiellePage 71 sur 975