L. 653-8 du code de commerce.

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 6 ans.

R 661-1 du Code de commerce..

L. 145-9, alinéa 1 et 5, et L. 145-10, alinéa 4, du code de commerce applicable en Polynésie française ; 2°/ que le président de la Polynésie française représente la Polynésie française ; que la société

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