[V] fait valoir que : - l'article L 661-1 1° du code de commerce ne ferme pas la voie de l'appel réformation aux parties dont les droits sont affectés par le jugement corrélé, ce que la cour de cassation

L. 641-9, II du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, et l'article L. 223-18 du même code, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1 du

X... en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce; Pour statuer de la sorte, le tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE relève que la créance n'était pas contestée

SUR CE, L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu

450 du Code de Procédure Civile

6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 661-1 du code de commerce, 1843-5 du code civil et 543 du code de procédure civile ; 3°/ qu'enfin, l'associé d'une société civile peut former

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

SUR CE, L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L.

 517 et 518 à 522. » Egalement, aux l'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

547 du code de procédure civile ; qu'il résulte cependant de l'article R. 661-6, 1°, du code de commerce que les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés sur l'appel d'un

R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal

MOTIFS : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : Selon l'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution

L.661-1, 6° du code de commerce ; 2/ ALORS QUE la demande de confirmation d'un jugement est une prétention, si bien qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 30 du code