D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

[X] en application de la subrogation légale qu'elle tient de l'article L. 121-12 du code des assurances et subsidiairement, d'une subrogation conventionnelle.

EUROPE à payer à la compagnie d'assurances GAN une somme de 5.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la recevabilité des demandes de la société Gan Assurances en qualité d'assureur de la société Coco LM, la société Aviva Assurances se prévalant des dispositions de l'article L.121-12 du code des

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L 121-12 du code des assurances prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui

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Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

[X] et la MAIF - Sur la solidarité entre la SCI Eveland's et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] Aux termes de l'article 1310 du code civil (ancien article 1202 du code civil) "La solidarité

le code des assurances et notamment ses articles L113-2 ; 121-12, 122.12, 124-2, 172-23, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 mars 2019 dans toutes ses dispositions.

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

applicable du même code, vu l’article L 124-3 du code des assurances, - dire l’action subrogatoire des MMA recevable et bien fondée, sur le fondement de l’article 1792, - subsidiairement, dire son action

de l'article L.121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 40.

Selon l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

L 121-12 du code des assurances ne peut être limité aux seules sommes effectivement employées par la maîtrise d'ouvrage et l'assureur subrogé dans ses droits à la reconstruction de l'immeuble.

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 12 mai 2025, Mme [E] demande au tribunal de : « Vu les articles 1217 et suivants, 1915 et suivants, 1984 et suivants du code civil, Vu