étant assimilable à une société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français telle que régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce.

l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

au sens des articles L. 11 et suivants du Code de pensions de retraite des marins, les périodes de repos journalier et hebdomadaire définies aux articles 24 et suivants du code du travail maritime, les

X... à Madame Y... ; que la nullité d'un tel acte pour défaut du formalisme exigé par l'article L. 141-1 du code de commerce n'est pas réclamée par l'acquéreur ; que le fait que les associées n'aient

X... à rembourser les salaires perçus au titre du contrat de travail annulé, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce qu'un administrateur déjà en fonction dans une

[J] a assigné la SCI, sur le fondement de l'article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce en contestation du refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; que par une ordonnance du 10 janvier

L 145-14 du code de commerce.

L 223-22 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il est démontré par les pièces versées aux débats que M.

l article 1116 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; 2 / que les époux C... soulignaient que les époux Z... avaient déclaré les produits de l exploitation de leurs

31 du code de procédure civile et 11 de la loi du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ; 4°/ que l'exception de nullité perpétuelle ne peut être soulevée que si l'acte n'a pas

S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

L. 227-1 alinéa 15 (L. 3154-3 nouveau du code du travail dispose : " Les droits acquis dans le cadre du compte épargnetemps sont garantis dans les conditions de l'article L. 143-11-1° ; que quand à lui

de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SARL Commercique 51 aux dépens, outre les frais exposés dans le cadre d'une exécution forcée de la décision à intervenir

L. 223-26, L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; alors 3°/ que l'absence de reconstitution des capitaux propres d'une société à responsabilité limitée devenus

L.141-1 du code de commerce ; 3°) Alors que, une partie à un contrat, qui connait une information qu'elle sait déterminante pour son cocontractant mais qu'elle ne lui communique pas, commet un dol ;

Sur le mérite L'article L. 145-60 du code de commerce dispose que : « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (Du bail commercial) se prescrivent par deux ans ».