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3 134 résultats pour « article L.225-43 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523204_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En outre, lorsque l’accès des mineurs aux contenus pornographiques proposés par le fournisseur est caractérisé en violation de l’article 227-24 du code pénal, l’ARCOM peut, en application de l’article

Source officielle

Page 71 sur 157

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CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907c

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2308789_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49006

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. » Il résulte par ailleurs de l'article R. 421-13 du code des assurances que « Les victimes d'accidents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00157

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13280 rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86839d7e432441d85bfd2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le manquement au respect de l'article 43-2 de la convention collective est donc établi. 28.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69610af1cdc6046d47bff439

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Or, comme indiqué précédemment, aucun texte et en particulier ni l'article 648 du code des procédures civiles relatif à la forme des actes d'huissier, ni l'article R. 211-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87dba

Appel

23 février 2006

23 février 2006

1154 du code civil ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société DATA SYSTEM à payer à la société PHILIBERT B... une indemnité de procédure complémentaire de 10 000 ç;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87ed1

Appel

23 février 2006

23 février 2006

1154 du code civil ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société DATA SYSTEM à payer à la société PHILIBERT Tourisme une indemnité de procédure complémentaire de 10 000

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60364fad926bd0b0d0f983a1

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L'article premier de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 définit son champ professionnel d'application comme suit : Article 1er La présente convention définit le statut des

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68676396a9510a2e90cf257a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée de la décision à venir.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires

Source officielle
CA

9e Chambre B

603532647c8dc65cb1dd4696

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

D'autre part, l'intimé est recevable à réclamer les salaires du 21 septembre 2012 à la date du prononcé de la résiliation judiciaire soit le 22 mai 2014 la date du jugement, soit 28 879,62 comme sollicité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD001552304

Admin. suprême

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c3

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC000232408

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

du code de commerce et de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

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TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a1858823c56e097c89

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69726099cdc6046d4750d5bc

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les provisions déjà versées et y compris la créance de la CPAM 2B, portera, en application des Articles L. 211-9 et 211-13 du Code des Assurances, intérêts au double du taux légal à compter du 27 janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ad

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

+ 22 012,10 euros = 43 237 euros'.

Source officielle