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20 833 résultats pour « article L.624-18 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.626-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee399cdc6046d470bfc3e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01032

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce ; 2.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6286c7633dcd15b3ac8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur l'application de l'article L.624-10 du code de commerce Il résulte de l'article L.624-10 du code de commerce que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété

Source officielle
CC

comm

6137268dcd5801467742676e

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en se fondant, pour constater

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dbb5cdc6046d47f41454

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A la date du 18 Mars 2025, la SASU PARADIS GARDEN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7fbf1211186fbec893

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Réponse de la cour L'article L. 624-2 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code dispose : Au vu des propositions du mandataire

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69612917cdc6046d47c2ca6a

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.622-6, L.624-9, L.624-17 et R.624-13 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à la Cour d'appel de Colmar de bien vouloir : - Débouter la société Tissus des Ursules de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc30c0cdc6046d4739a2f4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Article L.622-17 du Code de Commerce : Conformément aux dispositions de l'Article L.622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e994cdc6046d47075417

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c1dcdc6046d471ce8ad

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

R.661-1 du code de commerce, Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Monsieur le Greffier du Tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R.626-21 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef617cdc6046d470e3f66

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ; Attendu

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69d0cf94cdc6046d4714069e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ee5d3e42c22e13b8f7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[F], qui agit notamment au visa des articles L. 622-21, L. 625-1 et suivants, R. 625-1 du code de commerce, recherche la responsabilité de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc622cdc6046d47091648

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL MISTRAL MARINE et la SARL ANGELINA et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86941

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'action intentée par Maître André-Charles ROCHE, ès-qualités, devant le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00475

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

-10.359 : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de la société TGO, pour rupture brutale des relations commerciales établies, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00397

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00212

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

. & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

Source officielle

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