L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que seule une interpénétration des patrimoines caractérise une imbrication des éléments d'actif et de passif révélatrice d'une confusion de patrimoine si bien qu'en

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions

à Monsieur le Procureur de la République, lequel été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions

L.623-1 du code de commerce.

Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard

1315 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-41 du Code de commerce que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de

L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-11, alors applicable, du Code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [L] [O], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d'un

des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les

L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LE SEBASTOPOL 2, Société à responsabilité

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions

mission conduite par Maître [G] [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise

S] [V], DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La SCP [M] [Q] - [L] [Z] - SYLVIE [U] mission conduite par Maître [U] [Adresse 3], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.