L. 642-1 et L. 642-12 du code de commerce, 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, de la charge du nantissement

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a considéré que le vote de la résolution n° 6 est frauduleux, dès lors que le second vote à la majorité simple, dans les conditions prévues à l'article 25

L.640-1 du Code de Commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [O] [R], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

L.640-1 du Code de Commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [L] [J], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

L.640-1 du Code de Commerce.

L. 641-11-1 du code de commerce issues de l'ordonannce du 28 décembre 2008, il découle de l'article R. 641-37 du code de commerce que seule la SCP BR & Associés, ès qualités de liquidateur de M.

L. 642-5 du code de commerce selon lequel le plan adopté par le tribunal précise les licenciements qui doivent intervenir.

Il convient donc de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément à l'article L 620-1 du Code de commerce.

, 640, 641, 642, 643, 900 et 902 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; que la cassation interviendra sans renvoi, la Cour devant déclarer l'appel irrecevable.

Code de commerce) le 25 septembre 2023.

La CNBF soutient vainement que l'article L 622-26 du code du commerce ne pose comme unique condition de délai, que le dépôt de la requête en relevé de forclusion, dès lors que, si aucun texte n'oblige

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 622-18 du code de commerce, devenu l'article L. 642-19, ensemble

L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement l'emploi *

L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que le redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du

. : 2026J86 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal

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