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2 587 résultats pour « article L133-6 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

65434af00147228318b91364

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L 145-41 et L 145-17-I 1° du code de commerce'.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L3253-17 du code du travail et l'article D 3253-5 du même code, - Ordonne à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba1be405357f749ea47e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle invoque les dispositions de l'article L.223-25 du code de commerce relatives aux sociétés à responsabilité limitée et l'article 1851 du code civil prévoyant l'octroi de dommages et intérêts en cas

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81515cdc6046d47b1309f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

jour de la décision à intervenir, frais qui seront recouvrés par Me Delori, avocat au barreau de Angers en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68e9e7c31cc27cf28f909672

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0f02

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du Code de procédure civile - Débouter la société INNOVESPACE MVO de ses demandes de condamnation formulées à l’encontre de la SCI LES MONTS DU VAL D’OISE au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L123-1 du code des procédures civiles d'exécution lequel énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui, sans motif légitime, se soustrait aux obligations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180f228a02057de6738a

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L'association Maison Familiale Rurale de Cadet et la société AJA ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, exposent, en substance, que : - au regard de l'article L.622-24 du code de commerce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3a

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

Elle exerce une activité de structure de regroupement à l'achat, définie par l'article R 5124-24-16 du code de la santé publique comme ayant pour objet d'acheter, pour ordre et pour le compte de ses associés

Source officielle
CA

4ème Chambre

6438f363a942a604f5e938b0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société CRAMA soutient que son action n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article 1648 du code civil et de l'article L 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc8acdc6046d47b906dd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e93391

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L1332-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60326c55cf8f97a0eac39af2

Appel

6 février 2018

6 février 2018

[D] à l'encontre de la société VISIOMED GROUP SA, y compris au titre de la discrimination, sont irrecevables comme prescrites par application des dispositions de l'article L 1233-67 alinéa 1 du Code du

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a44cdc6046d478e5384

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande d'astreinte L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00351

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de8821cdc6046d473c4f06

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdda90fea2887514e2eb3ff

Appel

10 août 2018

10 août 2018

Elle a principalement fait valoir qu'il y avait eu une violation manifeste du principe du contradictoire ; qu'elle contestait l'application de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, alors qu'elle n'est

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que si le contrat qu'il produit diffère de celui communiqué

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4f2c601f083189914b0

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de première instance et d'appel et en cas d'exécution forcée les frais en application des articles A444-31 et 444-32 du code de commerce

Source officielle