La commission estime ensuite que le document demandé au point 1) ainsi que la décision visée au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26

La commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Compte tenu de ce qui précède, elle émet un avis favorable aux points 1) à 4), sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires tel que rappelé.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 avril 2021, la CPAM du Puy-de-Dôme sollicite du tribunal, au visa de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, de : -

Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

413-9 du code pénal revêt le caractère d'un secret protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 de ce code, des mentions couvertes par le secret en matière

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1), 2) et 6) sont communicables à la société intéressée, propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du

par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de copie des documents suivants concernant le lot n° 1

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des statistiques suivantes : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Albiez-Montrond à sa demande de communication des documents suivants : 1)

de La Rochelle à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public de type « CREM » portant sur la modernisation, l'exploitation et la maintenance du centre de tri « ALTRIANE » : 1)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L300-2, lequel inclut les instructions et circulaires parmi les documents administratifs, L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs, quels

secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 1,

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des rapports suivants, rédigés en tout ou partie par l'inspection générale de l'administration : 1)