spécial les personnels de direction relevant du corps régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33

Article 2-3

—

fonction publique hospitalière et par le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33

Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 19

Code électoral

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, au sens de l'article 33

Article R314-193-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 90

Code de l'action sociale et des familles

La liste des indicateurs est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille en application des articles R. 314-28 à R. 314-33-1. II.

Article R*444-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 99

Code des communes

Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en ce qui concerne les catégories B, C et D et les dispositions des articles R. 444-32 et R. 444-33 ci-dessous, les fonctionnaires de la ville de Paris sont recrutés par voie

Article D1221-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 90

Code de la santé publique

-Pour l'application des articles R. 1221-32, R. 1221-33 et R. 1221-47 aux hôpitaux des armées, le ministre de la défense exerce les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé et est destinataire des informations, saisines

Article R312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

entreprises qui se livrent à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que par les théâtres nationaux ; Les armes de la catégorie C ainsi acquises dans le cadre de leur activité sont soumises aux dispositions des articles

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9,222-11,222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-14-5,222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; 2° Les délits

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 18 Régime des rapports locatifs applicables aux logements. Article 19 Renonciation au statut de résidence universitaire. Article 20 Obligations générales. Article 21 Obligations en cas d'impayé. Article 22 Contrôle.

Article Annexe IV-a

—

Sous-épreuve C 3 : Maintenance, réglages, mise en route, arrêt d'un système de production automatisée U 33 Sous-épreuve B3 : Analyse des données de production + Sous-épreuve C3 : Maintenance, réglages, mise en route, arrêt d'un système de

Article 320-17

—

Le cas échéant, une telle personne est également désignée au niveau du groupe défini à l'article L. 561-33 du code monétaire et financier.

Article 2

—

60 % 2 494 € Professeur associé 40 % 1 421 € 50 % 2 088 € 60 % 2 494 € Professeur chargé de cours 25 % 783 € 33

Article 5

—

adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 13 987 Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 4 256 Dont réserve 86 Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 8 581 Adour-cours d'eau côtiers 651 Total 33

Article 19

—

Le nombre de postes offerts pour chacun des concours interne et externe ne peut être inférieur à 33 % ni supérieur à 57 % du nombre total de places offertes aux concours.

Article ANNEXE

—

Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (33). Etablissement de Toulouse (31). Etablissement de Vonges (21).

Article 322-37

—

Quand, en application du 2° du I de l'article 322-33, un tiers est désigné par le teneur de compte-conservateur pour inscrire en compte-titres les titres financiers au nom de leurs titulaires, le tiers s'assure que son mandant applique les procédures

Article 12

—

Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, notamment pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la

Article 321-144

—

Le cas échéant, une telle personne est également désignée au niveau du groupe défini à l'article L. 561-33 du code monétaire et financier.

Article 52

—

L3211-7 - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 33 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 10

—

TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 36, Art. 36-1

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