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6, § 1er de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ensemble les articles L. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'Expropriation.

33 rue des Febvres et 4 place Saint-Martin ; AU VISA -du code de l'expropriation ; - de la requête présentée le 1er octobre 2009 par le préfet du Doubs, par LRAR, transmettant le dossier prévu à l'article

que des parcelles n'avaient pas été utilisées conformément à l'usage prévu ou avaient été affectées à des fins agricoles ont demandé la rétrocession de leurs immeubles expropriés par application des articles

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Enfin, aux termes de l'article R. 25-1 de ce code, alors en vigueur : " La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas d'annulation par une décision

judiciaire d'une commission rogatoire, et non plus uniquement un officier de police judiciaire compétent dans le ressort où il exerce lui-même ; que cette modification nécessitait une réécriture des articles

B... ne pouvait aller à l'encontre de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation et Mme N...

septembre 1975 ; qu'elle a donné naissance à son deuxième enfant, Laurent, le 28 mai 1974 ; qu'elle ne peut ainsi être regardée comme ayant interrompu son activité au sens du b) de l'article L. 12 du