Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 123 résultats pour « avis de fin d'instruction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 123 résultats pour « avis de fin d'instruction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R122-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 20
Les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations
Article R4412-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88
En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et les plans de
Article 1251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82
Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un répertoire spécialement
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi
Article 115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations
Article 45
La moitié au moins de ses membres doit être présente lorsque la section permanente émet son avis. Cet avis est pris à la majorité des membres présents.
Article 10
L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.
Article 10
L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.
Article 8
Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Article R711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29
Un syndic, après la fin de son mandat, ou un administrateur provisoire, après la fin de sa mission, ne peut transmettre au teneur du registre que les informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article R. 711-4.
Article D432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69
La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation.
Article 311-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation
Article 311-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation.
Article 36
La concession de l'Ouvrage prendra fin le 31 décembre de la soixante-dix-huitième année suivant celle de la publication du décret d'approbation de la concession. 36.2.
Article R141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet du département son avis motivé.
Article Annexe 7
des actions spéciales terre ; - 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ; - 13e régiment de dragons parachutistes ; - 4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales ; - 2e régiment de parachutistes d'infanterie de marine ; - centre d'instruction
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
Article 64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande
Article 706-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 08
Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur
Article 706-53-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ; en matière criminelle, l'inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ; 6° D'une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les
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