doit, au surplus, faire l'objet d'une demande d'extradition pour des faits criminels commis en Pologne, ne cherche à se soustraire aux autorités judiciaires françaises; qu'elle précise, enfin, que l'avis

en liberté et rejeter une nouvelle demande de X..., détenu depuis le 11 juin 1998, la chambre d'accusation relève que l'instruction est en voie d'achèvement, l'ordonnance du juge d'instruction ayant, quant

avant de prendre sa décision à la fin de ce nouveau délai, peu important qu'elle eût déjà donné à l'employeur l'avis de la fin de l'instruction afin de lui permettre de présenter d'éventuelles observations

(la caisse) a pris en charge le 13 juillet 2004 au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que la société a contesté l'opposabilité de cette décision en faisant notamment valoir que l'avis

L'employeur a saisi, à fin d'inopposabilité à son égard de cette décision, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

avec l'avis de fin d'instruction reçu le 10 mai 2005, a fait malencontreusement état d'une notification du 10 mai 2005.

, notamment dans ses courriers des 8 septembre 2008, 12 décembre 2008, et 9 octobre 2009 et dans le délai imparti par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale après la notification de l'avis

médical alors délivré qu'il n'avait constaté aucune blessure sur la personne de Sebastiao X... ; que les dernières investigations opérées en prolongement de la demande d'actes formulée après le premier avis

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, des exceptions prises de l'irrégularité de l'avis

par courrier de la date exacte à laquelle la caisse avait prévu de prendre sa décision ; que l'employeur a contesté avoir été informé de la fin de l'instruction et de son résultat ; que l'employeur a

Laboratoires Fournier ne peut légitimement soutenir que le dossier de la CPAM était incomplet alors qu'elle n'a pas sollicité délivrance d'une copie de ce dossier et n'est pas allée le consulter après l'avis

de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal

    Le 27 juillet 1994, le juge d’instruction envoya aux parties un avis de fin d’instruction.

en date du 17 juin 2005 ; "aux motifs que la lettre recommandée aux fins de notification de la fin de l'instruction a été adressée le 28 février 2005 à la maison d'arrêt de Borgo ; que c'est seulement

de sorte que la Caisse devait également aviser l'employeur de la fin de l'instruction.

alors applicable ; or, s'il est fait état dans la décision de la commission de recours amiable d'un avis de fin d'instruction, force est de constater que la CPAM n'en fait pas état et ne le produit pas

La Société NAVTIS ajoute que l'avis du médecin conseil qui lui a été envoyé est elliptique .