A... l'élément constitutif de la contrainte morale, sans caractériser en quoi le handicap de la partie civile constituait à lui seul un élément de contrainte, et alors que la particulière vulnérabilité

les formes et procédures à observer dans l'exercice des poursuites contre les débiteurs n'entraînent pas l'application aux créances en cause des règles de fond qui régissent les créances ayant un caractère

dispose qu'il appartient à la loi de fixer les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale ; qu'en conférant à la circulaire ministérielle un caractère réglementaire et partant illégal par

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués

°/ que l'assureur dommages ouvrage garantit la réparation des dommages qui, apparus dans un délai de dix ans, compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs

rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée au profit du tribunal administratif, alors, selon le moyen, que les personnes non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère

qu'elle n'exerçait pas une faculté de dédit et que la clause avait un caractère comminatoire. 6.

déterminant était confirmé par plusieurs stipulations contractuelles, les dispositions de l'article 20-1 du contrat prévoyant que les modalités du loyer sont des conditions constitutives et déterminantes

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 28 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

(scellé n° 1484/89) avec une montre Cartier de type Must vermeil que la partie civile sera invitée à lui remettre pour examen des éléments constitutifs d'une contrefaçon de marque ; "aux motifs, tirés

L'article 62 de la Constitution dispose, notamment, que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles. 26.

la personne de Jean-Pierre A... ; qu'en déboutant l'Earl A... , de sa demande de fixation de son plan de redressement à quinze ans, pour la seule raison qu'elle était une personne morale, quand son caractère

de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme réunis les éléments constitutifs

francs ainsi que cela ressort du rapport ; que le délit de banqueroute est caractérisé à l'égard des deux prévenus dont la responsabilité pénale apparaît identique ; "et aux motifs adoptés que le caractère

Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'effet de la loi d'amnistie par application de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, déclaré l'action publique éteinte et reçu Dominique Y... en sa constitution

du travail visé dans la prévention que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'il en résulte que les primes qui représentent un caractère

Evelyne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Jérôme Z..

de partie civile de la commune ; qu'il appartenait, dès lors, au juge pénal, appelé à donner une solution au procès pénal en tranchant, notamment, la question de la recevabilité de la constitution

[J] avait produit un titre de séjour valable jusqu'au 11 novembre 2030, lequel constituait la pièce n°4 jointe à son mémoire devant la chambre de l'instruction ; qu'en énonçant que M.