[Vous êtes le titulaire de la carte d'immatriculation de ce véhicule] ou [vous avez été désigné (e) par M. ou Mme [...] comme étant le (la) conducteur (trice) au moment de l'infraction].

Article 3

—

Un membre suppléant peut, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, assister aux séances sans pouvoir prendre part au vote.

Article 5

—

Le notaire salarié investi d'un mandat à la chambre des notaires ou au conseil régional des notaires ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le notaire titulaire de l'office ou les notaires associés

Article 1-3

—

En cas de vacance d'un siège de membre titulaire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de ce membre titulaire par un suppléant. Pour les membres élus, devient titulaire le membre suppléant qui figure en tête de la liste.

Article L712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :

Article R1424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

de sapeur-pompier professionnel, ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir.

Article D4233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

En cas de vacance, le siège d'un titulaire est pourvu par l'élu suppléant.

Article R5121-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle avertit le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité dans l'Etat membre de provenance de la mise sur le marché en France de la spécialité pharmaceutique, préalablement à

Article L421-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, tout véhicule détenu au sens de l'article L. 421-25 par l'une des personnes suivantes : 1° Les personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée

Article L421-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

LEGIARTI000045153732

—

Il en sera de même, le cas échéant, des modifications que le titulaire leur apporterait ultérieurement.

Article 7

—

Celui-ci comprend deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des organismes d'assurance maladie et deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des organisations.

Article 3

—

Sont admises à s'inscrire en vue de ce diplôme : - les personnes titulaires d'un diplôme français d'Etat ou d'université de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste ; - les personnes titulaires d'un diplôme étranger permettant l'exercice

Article 92

—

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.

Article R3413-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Les élections des membres titulaires et des membres correspondants ont lieu par correspondance au scrutin secret.

Article D4443-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

En cas de vacance, le siège d'un membre titulaire est pourvu par le membre suppléant.

Article R6123-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94

Code de la santé publique

Dans ce cadre, le titulaire de l'autorisation contribue à organiser, en lien avec les titulaires d'autorisation d'autres activités de soins et les professionnels de premiers recours, l'accès aux soins somatiques quelle que soit la forme de prise en charge

Article 19

—

1° Le régisseur titulaire peut être assisté d'au moins un suppléant afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, avec l'accord de celui-ci.

Article R241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L. 241-15, est faite par l'Office national des forêts.

Article 4

—

Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et

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