Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2021), les associés des Etablissements Moncassin ont conclu un protocole dans lequel étaient stipulées une clause de médiation et une clause d'arbitrage sur la

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la clause d'anatocisme insérée à l'acte authentique de prêt viager hypothécaire du 10 septembre 2008, alors : « 1°/ que revêt un caractère interprétatif de

Y..., Jean-Claude X... avait donné comme instruction de ne rien révéler sur ce qui se passait dans les élevages du Groupe; qu'il doit être constaté que Jean-Claude X... a, dans une note établie par

La SOCIETE OFFICE DE MANAGEMENT SPECIALISE (OMS), parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, après relaxe partielle de Claude

Gisèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 10 octobre 1996 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... des chefs d'attentats à la

de caution "à hauteur de la somme de 140 000 francs en principal et intérêts, premier franc, capital et intérêts confondus au tableau d'amortissement du prêt..." ; qu'en déniant la clarté de ladite clause

résolutoire et de la clause pénale qui en constituait l'accessoire, sur la seule considération du défaut de paiement des loyers dus en contrepartie de la jouissance du copieur et de l'imprimante, après

d'ouverture ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-40 et L. 621-28 du code de commerce ; 2 / que la clause de l'acte de vente en viager d'un immeuble prévoyant la

3 septembre 2015), qu'assignée devant la juridiction française par la société Riviera Motors, la société Aston Martin Lagonda Limited a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la clause

[V] [I] a invoqué la clause d'exhérédation pour solliciter que lui soit attribuée la quotité disponible de la succession de son père ; Sur le second moyen : Attendu que Mme [Z] fait grief à l'arrêt

majoritaire et dirigeant de la société Coupleurs X... en redressement judiciaire, a conclu une promesse de cession d'actions au profit de la société TL Investment, suivant un accord comprenant une clause

une liste commune, et prévu de répartir les voix, selon l'article 2, à hauteur de 85 % pour la liste FO et 15 % pour la liste CFTC, l'article 3 précisant qu'au delà de cette règle de répartition, une clause

société GGL ne rapportait pas dans les pièces communiquées aux débats la preuve de ce qu'ayant à partir de décembre 2010 commercialisé les parcelles loties, les actes de vente ne comportaient pas une clause

Jean-Claude, - Z...

X... ; que l'inspecteur du travail a donné l'autorisation de licencier le 3 décembre 1984 ; qu'en décidant néanmoins qu'était applicable la clause du contrat de travail de M.

MOULIN Lorette, épouse LETELLIER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 mars 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Claude

en conséquence la clause pénale due par M.

caractère non intentionnel et se définit comme le manquement à une obligation fondamentale eu égard à la nature du contrat en cause; qu'en l'espèce, la cour d'appel a donné son plein effet à la clause