une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

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une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

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A B, expert, indique au sein de sa demande d'extension de mission que ces non-conformités, qui entrent dans le cadre des relations contractuelles régissant les parties, participent, de par leur caractère

L'appelante soutient ensuite que la clause contractuelle prévue à l'article 16 qui impose au preneur de restituer le véhicule loué sans lui permettre de trouver lui-même un acquéreur, est contraire aux

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du 10 juillet 1965, seul le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice sans pouvoir se faire substituer ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les clauses

six jours par semaine durant cinq heures par jour, du lundi au samedi de 9 heures à 14 heures, a pu décider que le changement proposé par l'employeur constituait une modification du contrat ; que la clause

LESQUELLES SONT IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DE L'INTERPRETATION OPPOSEE QUE CHACUNE DES PARTIES DONNAIT DES TERMES DE LA CLAUSE

La SOMAFI critique le jugement pour avoir ramené sa créance à la somme de 3 795, 38 euros en déduisant de son décompte la valeur résiduelle du véhicule au mépris des clauses contractuelles et réduit à