L 241-1 du code de la consommation la répute non écrite, le contrat recevant application pour le surplus ; qu'ainsi, seule la clause relative à l'augmentation sans plafond du montant des échéances de

Elle soutient qu'en tout état de cause, cette clause deva être réputée non écrite car elle n'a pas un caractère apparent, et n'a pas été acceptée lors de la formation du contrat.

Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

contraire étant réputée non écrite, et ce, jusqu'à la livraison de l'ouvrage ; qu'ils soutiennent que la livraison n'est pas intervenue quoiqu'en dise la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1478 F-D Pourvoi n° Y 16-17.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

, a déclaré non écrite la clause, a déclaré recevable la demande en paiement d'une indemnité d'éviction, a ordonné une expertise avant dire droit sur la fixation du montant de l'indemnité, a condamné in

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Thanh Nam, 2 / Mme X...

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

non écrite.

qui tendait à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité était génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite

non écrites, lorsque deux contrats sont interdépendants, les clauses inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, les contrats de location stipulaient clairement et précisément que « le

Toute clause contraire est réputée non écrite » ; Que la démonstration d'une faute inexcusable requiert la réunion de quatre critères cumulatifs, lesquels sont appréciés souverainement et in concreto

déchargeant la caution en cas de défaillance du vendeur, notamment pour cause de péremption du permis de construire, est réputée non écrite ; qu'au cas présent, pour décharger le garant d'achèvement de

déchargeant la caution en cas de défaillance du vendeur, notamment pour cause de péremption du permis de construire, est réputée non écrite ; qu'au cas présent, pour décharger le garant d'achèvement de

déchargeant la caution en cas de défaillance du vendeur, notamment pour cause de péremption du permis de construire, est réputée non écrite ; qu'au cas présent, pour décharger le garant d'achèvement de

déchargeant la caution en cas de défaillance du vendeur, notamment pour cause de péremption du permis de construire, est réputée non écrite ; qu'au cas présent, pour décharger le garant d'achèvement de

déchargeant la caution en cas de défaillance du vendeur, notamment pour cause de péremption du permis de construire, est réputée non écrite ; qu'au cas présent, pour décharger le garant d'achèvement de

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