septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit de la société anonyme Minerva, dont le siège social est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

par le compte-rendu de l'agent verbalisateur du 2 mai 2022, que M.

X... comme délégué syndical au sein du Lycée technique privé Maximilien de Sully, alors, selon le premier moyen, qu'il résultait des constatations du tribunal que l'ensemble constitué par les établissements

, par l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du procureur de la République, la chambre de l'instruction a infirmé cette décision et ordonné la prolongation de la détention provisoire pour six mois à compter

X..., qui a été successivement employé du 1er septembre 1996 au 31 juillet 1997 par la société Dutti location comme chauffeur ouvrier spécialisé à l'indice 138 puis, à compter du 1er août 1997, par la

de la réception des pièces et informations requise pour compléter la demande ; que pour débouter la société Le Moins Cher en formation, la cour d'appel, après avoir constaté que la demande initiale de

de la remise des documents, soit le 15 décembre 2000 ; Attendu que la société Denso fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en restauration de ses droits à compter de la demande initiale du

publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ; que le juge ne peut refuser de prononcer l'expropriation lorsque, à la date d'envoi du dossier au greffe, et pendant le délai de quinze jours à compter

de Mme Marie X... née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Y... n'était pas terminée, dès lors que le prix de cession avait été payé par le cessionnaire et qu'ainsi, à compter du 24 juin 1995, M.

X... dont il fait état en indiquant qu'il pratiquait notamment des compétitions sur circuit alors qu'il disposait d'un véhicule et de deux motos d'occasion ; qu'au vu des éléments au dossier, c'est à bon

, de rapporter la preuve que la bière "La divine Pamplemousse" fabriquée à l'époque du contrôle n'était pas composée d'un mélange de bière et de jus de pamplemousse comme mentionné sur l'étiquette, la

l'assister dans l'examen des comptes 2014 et des comptes prévisionnels 2015 de l'établissement ; que le comité d'établissement a saisi le président du tribunal de grande instance le 10 mai 2016 d'une

E..., son associé unique, et a nommé Mme X... en qualité de cogérante à compter du 1er janvier 2011 ; que, le 17 septembre 2012, M.

Cognet, commissaire à l'exécution du plan et M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M.

nouveaux tarifs entrés en vigueur en janvier, faisant valoir que du 15 janvier au 4 février, elle se trouvait en vacances, et que le 5, à son retour, elle avait été mise à pied ; qu'on ne voit pas comment

. ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas comporter le nom du greffier qui a assisté à son prononcé ; Mais attendu que l'arrêt