Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots

Article 7

—

Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend au moins deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre en charge de l'urbanisme.

Article R213-49-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Les commissions instituées par les articles R. 213-49-17 et R. 213-49-18 élaborent chacune un projet de règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de sa convocation par son président, de fixation de son ordre du jour et d'organisation

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Il donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale.

Article 19-2

—

de sécurité sociale de Mayotte ” ; -au 3° du II, les mots : “ qu'il ” sont remplacés par les mots : “ qu'elle ” ; c) Les six premiers alinéas de l'article D. 544-6 sont remplacés par les dispositions suivantes : “ Le montant de l'allocation journalière

Article D1873-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code général des collectivités territoriales

IV. – Pour l'application de l'article R. 1614-79, les mots : " des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”.

Article R5795-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 13

Code des transports

mentionnées à l'article R. 5795-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application du 3° de l'article R. 5545-6-6, les mots : “de l'article R. 4623-2 du code du travail” sont remplacés

Article L762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

II la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 421-15 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 421-16 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 421-17 à l'exception de son dernier alinéa l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L.

Article L763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

Article L764-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

Article 425-23

—

Pour l'application de ces dispositions aux organismes de financement spécialisé, les références au “ fonds professionnel spécialisé ” sont remplacées par des références à l'“ organisme de financement spécialisé ”, les références à l'article 423-27 sont

Article 15

—

Les personnels admis au bénéfice de cette cessation anticipée d'activité percevront un revenu de remplacement égal à 70 % des émoluments de base correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par ces

Article 10

—

Les fermetures et les protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et façades-rideaux doivent, lorsqu'elles existaient, être maintenues ou remplacées.

Article L145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88

Code des assurances

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 112-3 et des deux derniers alinéas de l'article L. 114-1, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application de la partie législative du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au fichier immobilier est remplacée par la référence au livre foncier

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 17

Code des juridictions financières

première partie du présent livre et du code général des collectivités territoriales auxquels il est fait renvoi dans le présent titre : 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées

Article L5842-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 22

Code général des collectivités territoriales

applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article " sont remplacés

Article L2573-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article L. 2143-3 : 1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ; 2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil départemental , au conseil départemental consultatif des

Article L2661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

Code de la commande publique

créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit. 16° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés

Article L2671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

Code de la commande publique

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