choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe fondamental de la législation

Article L725-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 57

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément au livre III du code des relations

Article 4

—

Le marquage de conformité est constitué de la référence de l'attestation d'examen de type. Cette référence est constituée d'un signe identifiant l'organisme habilité et d'une suite de caractères.

Article 36-1

—

En vue de sa désignation pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié en application des dispositions des articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme adresse au service chargé de la métrologie légale une demande

Article 243-8.06

—

. - Tous les équipements de radiocommunication sont conformes aux dispositions du décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs

Article 69-19

—

Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en matière juridique mentionnée au 3° de l'article 53 sont déterminées par le conseil de l'accès au droit de Nouvelle-Calédonie, en conformité avec les règles de déontologie des personnes

Article 5

—

Dans l'attente de l'établissement de la licence, le récépissé de la demande de délivrance de la licence associé à une copie de cette demande permet, pour une période limitée à deux mois, d'attester la conformité de l'installation au règlement relatif

Article 7

—

La direction personnels navigants est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière d'aptitudes et de compétences des personnels navigants, en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux

Article 2

—

Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code avant le 1er janvier

Article L236-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

de la fusion transfrontalière, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de l'opération ainsi que la conformité

Article Annexe II

—

Je soussigné ......... déclare avoir installé le dispositif de conversion réceptionné sous le numéro d'agrément de prototype n° ......... sur le véhicule visé ci-dessous en respectant la procédure fournie avec le dispositif et en conformité avec la réception

Article R139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 89

Code de la sécurité sociale

et ses modifications entrent en vigueur dans un délai de cinq mois à compter de leur transmission aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à défaut de notification, dans ce délai, d'une décision de refus motivée par l'absence de conformité

Article R2271-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Lorsqu'une inspection prévue au 3° de l'article R. 2271-14 aboutit au constat d'une non-conformité, la personne morale dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce constat pour soumettre à l'approbation du ministre chargé des transports

Article L631-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Code rural (nouveau)

-Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est motivée et précise les conditions devant être remplies pour assurer la conformité du contrat aux

Article R224-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

Le contrôle de conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et sur les engins mobiles non routiers s'exerce dans les conditions prévues par les articles

Article R4313-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Il s'assure notamment que le système garantit la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle avec le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type.

Article R*434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44

Code de l'urbanisme

préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination d'une construction, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité

Article R462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 75

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser,

Article L566-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

Des stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées pour les territoires à risque important d'inondation mentionnés à l'article L. 566-5, en conformité avec la stratégie nationale et en vue de concourir à sa réalisation ; elles

Article 7

—

I.- Les experts-comptables, les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation

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