grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 18 juin 1987) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas constaté que la faute du chef d'équipe procédait d'un acte

documents établissant que la société Primistère et les assureurs avaient été subrogés dans les droits du destinataire au connaissement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales que ses constatations

PEUT D'AILLEURS ETRE ASSIMILEE A L'EMISSION DE CHEQUES DONT LA PROVISION EST ACQUISE AU BENEFICIAIRE DU FAIT MEME DE L'EMISSION ; QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND N'A CONSTATE NI LA FAUSSETE DE LA

les mesures définitives des niches soit une de 600 mm de largeur et l'autre de 580 mm », pour en déduire que l'installation litigieuse était conforme à la commande, sans préciser l'origine de ces constatations

QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI EST RECONNU POUR CONSTATER LES FAITS DE POSSESSION EN DECIDANT QUE DAME VEUVE X...

et de droit, du moyen tiré des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est né de la décision attaquée qui a constaté qu'aucun fait postérieur à la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'INDIQUER QUE LA COUR D'APPEL COMPRENAIT PARMI SES MEMBRES M.

donnée à ces sommes par le procès-verbal établi par l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales, la valeur probante des procès-verbaux des agents de contrôle se rapportant aux seules constatations

état d'un fait matériellement inexact, c'est-à-dire d'un fait objectivable, susceptible de constatation, de vérification et de preuve contraire à l'exclusion des propos relevant ou traduisant des impressions

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des constatations de fait de l'arrêt, en premier lieu, que la procédure de licenciement a été

300 francs ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant pour la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1989 la rémunération d'une assistante maternelle ; Attendu que Mme Y... fait

deux prêts contractés par Mme Z... et dont elle a remboursé seule les mensualités, que Mme Z... avait également réalisé à ses frais des travaux importants ou rendus nécessaires en raison du péril constaté

financière détériorée de la société Univers du Meuble ne lui permettant pas de faire face à ses engagements ; que l'arrêt attaqué, tout en refusant de prononcer la nullité des contrats de vente et de

deux véhicules ne peuvent être considérés comme circulant en convoi au sens du décret du 6 septembre 1982 qu'à la condition qu'il soit établi qu'ils suivaient un même itinéraire et que la seule constatation

procédure pénale selon lesquelles les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire ne peuvent trouver à s'appliquer qu'en ce qui concerne la constatation

Y... ainsi qu'une autre de 10 000 francs envers l'Union fédérale des consommateurs ; " aux motifs qu'il ressort des constatations matérielles faites sur les contrats qu'un premier versement à la commande

époux A... de l'opposition qu'ils avaient formée contre cette ordonnance ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable aux motifs que le juge-commissaire n'a fait

Y..., salarié licencié pour motif économique le 25 novembre 1986 par la société MANCO, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 20 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts