Codes de loi français

Article L7125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Article A444-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel : a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente

Article 231 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 30

Pour l'application de l'exonération au titre des rémunérations versées au cours de l'année civile de constitution de l'assujetti unique, la condition mentionnée au 2° du présent article s'apprécie par référence au chiffre d'affaires de cette année civile

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé ne peut s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 1500 euros, ni être ensuite réduit au-dessous de cette somme.

Article L434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83

Les rentes allouées par application du présent livre se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ; 2° Sont nécessaires à l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits ; 3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution

Article R*431-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Ils fixent la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution, le mode d'administration de la société, le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire dans les assemblées générales, eu égard au nombre

Article D4321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'une immobilisation.

Article R2334-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 96

Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux

Article 80 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 26

Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 précité, pour la part de cette indemnité

Article R1321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, notamment la constitution du dossier de la demande d'agrément, les compétences requises et la durée de l'agrément

Article R743-139-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au Conseil national des

Article R123-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 47

Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

Article R711-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82

Elle procède ensuite à l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R. 711-59, puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60.

Article 975

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

domicile ; Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 3° La constitution

Article R1243-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

Les activités mentionnées à l'alinéa précédent incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche

Article L422-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 83

dérogation à l'article L. 422-22, réduit pour les embarquements au départ des services aériens suivants : 1° Ceux reliant la Corse et la France continentale ; 2° Ceux reliant la métropole et l'un des territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution

Article R335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes est corrigée pour prendre en compte la sensibilité de leur consommation à la température ; 2° La consommation constatée d'un consommateur final qui a contribué à la constitution