chose jugée ne pouvait être opposée aux faits reprochés, sans examiner, ainsi que l'y invitait la salariée, si la condamnation, définitive, pour constitution abusive et dilatoire de partie civile,

ne pouvait être opposée aux faits reprochés, sans examiner, ainsi que l'y invitait le salarié, si la condamnation, définitive, pour constitution abusive et dilatoire de partie civile, n'était

de partie civile abusive ou dilatoire cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi d'une demande d'indemnisation par la personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile ;

contradictoire et préserver l'équilibre des parties et que, si selon l'article 177-2 du code de procédure pénale, la condamnation par le juge d'instruction de la partie civile à une amende civile du chef de constitution

pénale doit être contradictoire et préserver l'équilibre des parties ; que, selon l'article 177-2 du Code de procédure pénale, la condamnation de la partie civile à une amende civile du chef de constitution

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 avril 2001, qui, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, l'a condamné à une amende civile de

abusive ou dilatoire, sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale. 3.

[T] à payer une amende civile de 3 000 euros pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire. 4. M. [T] a relevé appel de cette décision.

de partie civile abusive ou dilatoire ; " aux motifs que, " en l'espèce, Cécile X... a déposé plainte, le 11 décembre 1995, avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction des Sables

de partie civile déposées par Rita X...- Y... présentaient un caractère abusif, condamné celle-ci à payer à Emile Z... une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une autre de 5 000

; qu'il est également dilatoire, la SA Fiduciaire ayant annoncé le 8 février 1990 à l'ordre des experts comptables une plainte avec constitution de partie civile ; or, c'est le 20 juin seulement que la

Par ordonnance du 28 septembre 2022, le juge d'instruction a déclaré abusive la constitution de partie civile de la société [H] [1] et condamné M.

du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile ; que cette décision

et dilatoire en ce que les parties civiles, se livrant à une analyse terme à terme de la déposition critiquées sans en appréhender le sens global et en faisant un amalgame de divers documents, ont, en

et abusive ; qu'elle est dilatoire parce qu'elle peut être utilisée par Paule Y... pour retarder encore les paiements qui sont dus à Robert Z..., la plainte avec constitution de partie civile pouvant

de partie civile a été abusive ou dilatoire ; qu'en mettant à la charge de Mme O... une indemnité sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale, sans constater que la constitution de

de partie civile a été abusive ou dilatoire. 10.

de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer

du ministère public en ce sens ni s'expliquer sur le caractère abusif ou dilatoire de sa constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure

L... à une amende civile pour plainte abusive ou dilatoire sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale ; “alors que la cassation de l'arrêt du même jour confirmant le non-lieu (pourvoi