Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 226 résultats pour « contrat conclu pour une durée minimum »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 3
: ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :----------------:---------------------:---------------------: : 1er échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.
Article 4
Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France négocie, conclut et gère des contrats de partenariat, dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, pour le compte du ministre
Article L6222-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58
du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'une année.
Article 159
de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi.
Article 9
Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Art.
Article R6222-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 18
La durée du contrat d'apprentissage du sportif de haut niveau peut être portée à quatre ans.
Article D4134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4134-7-1, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L.
Article 4
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier ne pouvant excéder trois ans, par lequel un employeur s'engage dans les conditions prévues par le présent titre à assurer une formation professionnelle, méthodique et complète
Article 2
L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6. Ces personnes ont la qualité d'agent des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant.
Article 8
Les contrats d'achat en vigueur le 28 mai 2016 peuvent être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par
Article L5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 38
Le contrat jeune en entreprise a pour objet de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle.
Article R5213-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04
versement et les contrôles des aides mentionnées à l' article L. 5213-19 du code du travail dans les conditions suivantes : a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances, à des entreprises adaptées qui ont conclu
Article L364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services d'une entreprise d'assurance de l'Union européenne à un cessionnaire
Article L311-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France est tenue de
Article 50
a) dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; b) pour tous les contrats de travail temporaires mentionnés à l'article L. 1251-1 du code du travail et les contrats de
Article 50
L. 5422-9 du code du travail demeure fixée à 4 % : a) dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; b) pour tous les contrats de travail temporaires mentionnés à l'article
Article R471-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24
section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts , à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des revenus des bons ou contrats
Article 422-52
financiers conclus, ainsi que de la part du portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale composée de contrats financiers.
Article L5134-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 85
L'aide définie à l'article L. 5134-123 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
Article L1234-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue.
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