Dans une société en nom collectif ou à responsabilité limitée, ou une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, il peut, en outre, si les statuts le prévoient, se voir attribuer des parts d'industrie.

Article L811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 43

Code de la propriété intellectuelle

résultant de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ; L'article L. 113-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre

Article ANNEXE 1

—

de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. 3 Épreuve d'aptitude pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne mentionné par l'arrêté du 17

Article D615-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 50

Code rural (nouveau)

I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en application du 3 de cet article, les jeunes agriculteurs qui justifient, à la date de l'introduction de leur

Article R976-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 99

Code de l'éducation

leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 914-10-5 Résultant du décret n° 2025-352 du 17

Article unique

—

-1278 du 29 décembre 2013 Art. 127 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 74 - LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 Art. 90 - LOI n°2022-229 du 23 février 2022 Art. 4 - Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 Art. 14 - Loi n°69-1161 du 24

Article L2232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. II.

Article 150-2.03

—

Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres (longueur de référence au titre de la convention internationale 1966 sur les lignes de charge). 1.

Article 41

—

Pour l'exercice de leur compétence en matière de formation professionnelle continue comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat

Article Annexe IV-4

—

ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, et qui sont conformes à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-145 " Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) " en vigueur.

Article 1

—

R*321-17, Art. R*321-18, Art. R*321-19, Art. R321-5, Art.

Article D711-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

décembre 2022 ; 17° Nîmes Université : décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 ; 18° Université de Montpellier Paul-Valéry : décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 ; 19° Université Marie et Louis Pasteur : décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 ; 20° Université

Article 1

—

Les produits chimiques du tableau I annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense. Les produits explosifs mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense. 3.

Article L445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

augmentés et, le cas échéant, dans les conventions mentionnées à l'article L. 831-1.

Article 8

—

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-17, Sct. Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale., Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-18, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-19, Sct.

Article 1

—

collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Article 5

—

collectives nationales des organismes de sécurité sociale.

Article 49

—

2002 Art. 11 -Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 Art. 11 -Décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 Art. 12 -Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 Art. 11 -Décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 Art. 11 -Décret n° 2002-1519 du 23

Article R382-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Le financement des charges de gestion est couvert par des virements effectués par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du ministre chargé

Article 39

—

L6332-17, Art. L6332-17-1, Art. L6341-4 III.

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