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212 235 résultats pour « convention non applicable »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00647

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° S 15-18.337 R 15-22.775 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, applicable aux seuls ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale, prévoit une convention de forfait de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, applicable aux seuls ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale, prévoit une convention de forfait de

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CC

soc

61372104cd580146773f04dd

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Y... de la vente au nom et pour le compte de la société d'articles de confection pour enfants et jeunes filles ; que ce contrat, qui prévoyait que le salarié était tenu de présenter et de vendre les nouveaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00250

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

à ce jour sur ce point sont sans incidence sur la réalité du désavantage objectif né de la suppression de ladite prime ; que seules les dispositions conventionnelles de branches sont en l'espèce applicables

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00221

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° P 22-18.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

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soc

61372445cd58014677414170

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

X... alors, selon le moyen, 1 / que les dispositions de l'article 47 du du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que lorsque le magistrat est partie au litige, soit en son nom personnel

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soc

61372507cd5801467741a61c

Cassation

29 octobre 2007

29 octobre 2007

collectives de travail et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu

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cr

61372621cd580146774232c0

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00712

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Invoquant le non-respect du préavis contractuel, la société LGAM a assigné la société HPMC en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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comm

613723bfcd5801467740da25

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions et réalisations nouvelles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00159

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

entre son ministère d'origine et l'association pour une mise à disposition d'un fonctionnaire comme directeur d'établissement, la convention de 1978 communiquée par l'AIPEI ne lui étant pas applicable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00983

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

collective applicable, de pause payée pendant le préavis et de pause payée pendant les heures supplémentaires, outre les congés payés afférents sur ces sommes, à titre de dommages-intérêts pour non-respect

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200431

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Audience publique du 30 mars 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 431 F-P+B Pourvoi n° Z 16-12.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, applicable aux seuls ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale, prévoit une convention de forfait de

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comm

61372302cd58014677404484

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200179

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

publique du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° F 23-10.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00227

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° P 20-15.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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soc

61372341cd58014677407673

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..

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soc

61372389cd5801467740b104

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association développement formation insertion (ADFI 75), dont le siège est ..

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