salariée, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail à durée indéterminée ayant lié la SBS et Mme X... s'était trouvé régi par les dispositions de la convention collective

au sein de l'établissement ; qu'il a été licencié le 6 janvier 1993 aux motifs d'"une insuffisance professionnelle et une inaptitude aux fonctions de cadre, telles que définies par la convention collective

la base du statut AFPA ; que, dans le cadre d'une instance engagée par un autre salarié de l'association, la juridiction prud'homale avait décidé, par jugement du 16 juin 1993, que la convention collective

mai 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 de la Convention collective

Par actes d'huissier en date des 24 et 25 novembre 2015, elle a fait citer devant le tribunal correctionnel la société [1], constructeur de maisons individuelles, et ses dirigeants, MM.

Selon le premier de ces textes, un accord collectif oblige tous ceux qui l'ont signé.

Le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2016 à la société BBGR, soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

La relation de travail était soumise à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles des Alpes Maritimes du 20 décembre 1988. 2.

Il en résulte qu'en l'absence de dispositions contraires mentionnées par la convention collective, seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la

ou d'une défaillance du débiteur dans le remboursement des échéances des prêts en cause antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et de ce qu'en conséquence, les clauses de ces prêts

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif et de dire que l'accord collectif du 4 décembre 1998 doit

produira les effets d'une convention collective de travail" ; qu'à l'occasion d'un conflit collectif en 1975, M.

Y... avait été déjà désigné comme délégué syndical en application de l'article 8 de la convention collective du 15 mars 1966 et un atelier protégé "Lys Services" ; que le 23 février 2000 le syndicat CGT

L'article 1.3.1.1 de l'accord collectif du 14 février 2019 dispose que la CSSCT se réunit au moins quatre fois par an selon les modalités définies à l'article L. 2314-3 du code du travail. 18.

toute responsabilité; alors que, d'autre part, la cessation des paiements antérieure de six mois à l'établissement des actes, pour avoir été constatée ultérieurement dans le cadre d'une procédure collective

Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers - {général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers)

DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE dirigées contre l'arrêté en date du 17 juin 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a étendu l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 à la convention collective