national sur l'aménagement et la durée du travail signé le 23 novembre 1981 entre le syndicat national des fabricants de ciment et de chaux et diverses organisations syndicales représentatives des salariés

DONT LE MONTANT THEORIQUE AVAIT ETE FIXE A 5 756 FRANCS PAR AN NE PERCEVAIT CEPENDANT POUR CELLE-CI QUE 2 286 FRANCS EN RAISON DU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE CUMUL

L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT AYANT EN PARTIE POUR BUT LE REMBOURSEMENT DES MEMES FRAIS ET L'INDEMNISATION DES MEMES DESAGREMENTS QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE PETIT DEPLACEMENT, NE POUVAIT SE CUMULER

, s'il était tombé malade pendant des congés payés, avec les indemnités journalières de la sécurité sociale, pouvait se cumuler avec ces dernières et, le cas échéant, avec des indemnités conventionnelles

de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire telle que prévue par l'article L. 324-11-1 dudit code qui ne peut se cumuler avec l'indemnisation supérieure à six mois de salaire déjà accordée

N... sur la base du salaire retenu ci-dessus les sommes suivantes : au vu de l'ancienneté et de la situation de M.

E..., sans séparer sa fonction de mandataire et de salaire ; attendu que Monsieur Q...

, l'employeur a demandé à ses salariés de ne plus exécuter, à compter du 18 novembre 2005, d'ordres sur aucun des marchés en raison de la démission des salariés chargés du contrôle et de la sécurité du

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes en paiement de rappels de salaires et indemnités et de l'AVOIR condamné à rembourser au CGEA-AGS la somme de

X... de l'augmentation de son salaire de directeur ("salary as managing director") ; qu'en déclarant néanmoins que les parties avaient entendu inclure dans les termes "salary as managing director" non

Par courrier du 13 décembre 2021, Mme [O] a répondu à la SAS [15] que celle-ci avait toujours eu connaissance du cumul d'emplois et ne l'avait jamais informée de la durée maximale légale ; la salariée

Il ajoute que s'agissant de rappels de salaire dont la périodicité de versement est mensuelle et lorsque la société ne respecte pas les droits des salariés et ne les reconnaît pas comme étant des acquis

préjudice objectif composant l'assiette du recours du tiers payeur comme suit : - frais médicaux et assimilés réglés par l'organisme social non communiqué : mémoire : - ITT : sans perte de salaires

LA MOSELLE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE A PAYER A NOVELLU QUI EXERCAIT AUPRES D'ELLE L'EMPLOI DE MAGASINIER, OUTRE UN DEMI MOIS DE SALAIRE

, dont il conviendra de déduire, après avoir ramené ce montant brut à un montant net, les indemnités journalières directement versées au salarié par la CPS ; - Dit qu'au titre du maintien de salaire

5 octobre 1992 au sein de son cabinet d'avocats de San Francisco, a été muté à Paris, le 15 juin 1998, au cabinet d'avocats dénommé "Coudert Frères", pour y exercer, des fonctions de collaborateur salarié

Ribeyron fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le cumul des fonctions salariées et d'un mandat social, notamment celui de président-directeur général

relatifs à cette période fait ressortir que le salarié a bénéficié du maintien de son salaire et qu'il avait donc droit, en application de la convention collective, au versement de la part variable de

euros au titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2013 ; - 9 050,27 euros au titre de rappel de salaire pour le mois de février 2013 ; - 90 510 euros au titre de l'indemnité compensatrice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER