Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 781 résultats pour « décision du tribunal d'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 781 résultats pour « décision du tribunal d'instance »
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Article 57-2
des articles R511-6 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, le service de la publicité foncière s'assure : a) Du respect du délai de trois mois accordé au créancier à compter de l'ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal
Article L333-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 51
Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être assigné à résidence avec surveillance électronique par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, dans les conditions et selon les modalités
Article 713-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40
En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines peut saisir à cette fin, par requête motivée, le président du tribunal ou un juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public en application de
Article R5125-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
Le mandataire commun désigné par les associés adresse au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à l'ordre prévue à l'article R. 4222-3-1 et, le cas échéant, la décision du conseil de l'ordre
Article 32
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 2° (Abrogé
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ; 3° Aux experts nommés par le tribunal
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes
Article R921-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal
Article L480-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision
Article L225-245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12
Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel lesdites sociétés sont immatriculées et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R5412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Pour l'application de l'article L. 5412-1, l'habilitation des inspecteurs mentionnés à l'article R. 5313-1 à la recherche et à la constatation d'infractions pénales est conférée par décision du directeur général de l'agence précisant les nom, qualités
Article 226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
Article R61-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
La décision de placement sous surveillance électronique mobile prise, conformément à l'article 730, soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, précise la durée du placement sous surveillance électronique
Article 697-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision
Article R723-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 77
La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Article R753-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 59
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de
Article L691-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance
Article R754-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de
Article R814-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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