Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance".
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article L691-3 — à vérifier avec chaque décision.