juge d'instruction et dans sa requête en annulation et son mémoire, la réalité et l'authenticité des découvertes prétendument réalisées lors de la fouille irrégulière du conteneur maritime ; qu'en retenant

de base légale ; " alors que la décision rejetant une demande de mise en liberté doit être motivée en droit et en fait ; que, par conséquent, la chambre de l'instruction qui estime que la détention

de leur rôle propre aient été réalisés par les aides soignants sous leur responsabilité et leur encadrement, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une violation des textes susvisés, laquelle

inopérants que « lors de leur acquisition, il apparaissait de manière évidente que l'état des lieux n'était pas conforme aux dispositions du règlement de copropriété », la cour d'appel a privé sa décision

, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

, la constitution de partie civile du Centre national de la cinématographie ; que la décision des juges correctionnels qui comporte une contradiction entre les motifs et le dispositif, est nulle et que

d'"alignement" sur la concurrence invoquée par le demandeur, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des textes visés au moyen ; "alors qu'enfin, il appartient aux juges de statuer en droit

Z... à l'association "L'enfant d'abord" (l'association) pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une

Z... à l'association "L'enfant d'abord" (l'association) pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une

légale ou tenant à la nature de l'acte, le principe contractuel est celui du consensualisme tel qu'exprimé par les articles 1138 et 1583 du Code civil, l'acte sous seing privé relatant un acte juridique

l'exécution de la mesure d'éloignement.

L'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée et le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un autre juge, n'a pas le pouvoir de remettre en cause

soutenu dans ses conclusions d'appel que l'exception d'incompétence du juge prud'homal soulevée par le CMSEA était irrecevable ; qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par le CMSEA était

impose à la juridiction statuant sur appel d'une décision du juge de l'exécution, de statuer selon la procédure accélérée visée par l'article 905 du code de procédure civile, qualifiée de procédure à

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

rejetant une demande de mise en liberté d'après les éléments de l'espèce, par référence aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; que, dès lors, en déduisant le risque de voir Lucile

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Sur la compétence de la juridiction administrative

dû était de 150 000 euros, au lieu de 100 000 euros ; qu'en retenant, pour condamner l'exposante au paiement d'une somme de 150 000 euros, que M.

En se déterminant ainsi, alors que l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la victime d'une exécution de mauvaise foi du contrat ne dispense pas celle-ci de l'exécution de

E... qui remettait l'argent liquide à la société GPF dirigée par M.